(115) L'affirmation des associations de stations-service, selon laquelle la libéralisation de la distribution du gasoil par les coopératives aux tiers non associés, revient à soumettre ces opérations à un taux d'imposition de 20 % au regard de l'impôt sur les sociétés, est inexacte. Toutes les opérations que les coopératives réalisent avec des tiers non associés sont assujetties au taux général de 35 %.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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