(116) Dans sa lettre du 30 octobre 2001, qui complète les commentaires de l'Espagne aux observations des tiers intéressés, déjà transmis par lettre du 1er octobre 2001, l'Espagne a ajouté les commentaires du ministère des finances exposés ci-après: dans leurs observations, les associations de stations-service se fondent sur une interprétation erronée des effets du décret-loi royal 10/2000 sur le régime fiscal applicable aux coopératives protégées. Les résultats extracoopératifs sont assujettis au taux général de 35 %, y compris les bénéfices générés par la distribution de gasoil B aux tiers non associés.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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