(117) Les modifications apportées par le décret-loi royal 10/2000 visent uniquement à libéraliser le secteur de la distribution de gasoil B, en permettant aux coopératives agricoles de fournir ledit combustible, quelle que soit la part de ses opérations par rapport au total des opérations réalisées par la coopérative, sans perte de leur régime fiscal applicable aux activités coopératives.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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