(118) En tout état de cause, il n'y a eu aucune modification du régime fiscal applicable aux opérations de livraison de gasoil B par des coopératives, de sorte qu'il y a lieu de conclure à l'absence d'une mesure pouvant être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87 du traité.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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