(119) S'agissant de l'impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés, il ressort des observations des associations de stations-service que ces avantages sont antérieurs au décret-loi royal 10/2000, de sorte que les coopératives n'en bénéficient à la suite de l'entrée en vigueur dudit décret. Ces avantages ont pour objet de renforcer ce type de sociétés ainsi que le mouvement coopératif en Espagne.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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