Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 126 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(126) En conclusion, selon l'Espagne, cette mesure ne peut en aucun cas être considérée comme un avantage sélectif, mais comme un ajustement du rendement net à la capacité économique réelle de l'activité, déterminée à l'aide d'une méthode objective. Réduction du rendement net dans le cadre du régime spécial d'estimation objective de l'IRPF pour les activités agricoles et d'élevage

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