(127) Le régime d'estimation objective pour les activités agricoles et d'élevage se fonde sur l'application aux revenus générés par l'activité, d'indices de rendement net, déterminés sur la base d'un compte d'exploitation type. Dans le cadre de ce compte d'exploitation type, pour l'exercice 2001, la facture du gasoil a été calculée sur la base des prix en vigueur en janvier 1999. Étant donné que le prix du gasoil a augmenté d'environ 35 % entre cette date et le 1er janvier 2001, le gouvernement espagnol a préféré introduire cette réduction au lieu de modifier le compte d'exploitation type.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.