(128) En conclusion, l'Espagne considère que cette mesure ne peut en aucun cas être considérée comme un avantage sélectif, mais comme un ajustement du rendement net à la capacité économique réelle de l'activité, déterminée à l'aide d'une méthode objective. Réduction du pourcentage servant à déterminer les versements trimestriels dans le cadre du régime simplifié de la TVA pour certaines activités agricoles
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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