(129) En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle la réduction des pourcentages servant à déterminer les versements trimestriels des assujettis à la TVA sous régime simplifié diminuent le montant des paiements et supposent donc pour leurs bénéficiaires un allégement de la charge fiscale, l'Espagne signale que cette réduction ne concerne pas les indices au moyen desquels sont calculés les montants fixés provisoirement, à valoir sur l'impôt exigible en fin d'exercice.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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