Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(13) Effets possibles des mesures: distorsion de la concurrence, favorisant certaines productions agricoles et d'élevage et infraction aux dispositions des organisations communes des marchés concernées.

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