(130) La mesure est justifiée par la hausse des prix du gasoil qui s'est produite au cours du dernier semestre 2000 et a un caractère provisoire, comme précisé dans le préambule de l'arrêté ministériel du 29 novembre 2000 portant modalités d'application du régime simplifié pour l'exercice 2001. Ce caractère provisoire se traduit par le fait que la réduction des indices concerne exclusivement les versements trimestriels versés à titre d'acomptes, mais pas ceux applicables au calcul de la taxe annuelle due. Ainsi, à la fin de l'exercice, le contribuable doit régulariser la différence entre les montants tels qu'ils résultent de l'application des indices annuels et les versements anticipés trimestriels.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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