(131) En conclusion, selon l'Espagne, il n'est pas exact de prétendre que la mesure entraînerait une diminution de la charge fiscale au titre de l'exercice 2001. Extension aux exercices 2000 et 2001 des avantages fiscaux applicables dans le cadre de l'IRPF à la transmission de certaines terres et exploitations agricoles
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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