(132) Cette mesure, qui proroge jusqu'au 31 décembre 2001 les avantages fiscaux prévus dans la sixième disposition additionnelle de la loi 19/1995, doit être examinée dans le cadre plus large des avantages accordés aux cédants, ces avantages ne s'appliquant que dans certaines situations définies en fonction de l'acquéreur des terres et des exploitations agricoles cédées.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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