Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 133 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(133) Selon l'Espagne, il ne s'agit donc pas exclusivement d'un avantage fiscal, puisque celui-ci n'est accordé que si l'acquéreur remplit un certain nombre de conditions qui visent à une meilleure organisation de l'activité agricole en Espagne et à une amélioration de la taille des exploitations. Augmentation du pourcentage des dépenses difficiles à justifier dans le cadre de l'IRPF

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