Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 135 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(135) L'Espagne estime qu'aucune des mesures adoptées par le gouvernement espagnol en faveur du secteur agricole mérite l'appellation "d'aide d'État", étant donné qu'elles sont pleinement compatibles avec les dispositions de l'article 87, paragraphe 1, du traité. V. ÉVALUATION DE L'AIDE Article 87, paragraphe 1, du traité Modification de la loi 37/1992

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