(136) Cette modification de la loi 37/1992, prévue par le décret-loi royal 10/2000, qui consiste en une augmentation du taux compensatoire applicable aux assujettis au régime spécial de la TVA pour l'agriculture, l'élevage et la pêche, destinée à neutraliser la hausse de la charge fiscale, s'inscrit dans le cadre de l'application de la sixième directive, et notamment de son article 25.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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