(138) Le fisc espagnol a communiqué à la Commission, avant l'approbation de la loi qui relevait le pourcentage de la compensation, l'intention du gouvernement de procéder audit relèvement ainsi qu'à l'introduction d'une différenciation en fonction des produits auxquels elle s'applique, aspect expressément prévu à l'article 25, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la sixième directive.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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