(139) L'Espagne a également transmis à la Commission, conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la sixième directive, les données sur la base desquelles l'administration espagnole a procédé au calcul des nouveaux taux compensatoires et qui attestent que le montant de la compensation appliquée n'a pas pour effet d'accorder un avantage économique aux assujettis couverts par le régime, du fait d'une compensation plus que proportionnelle au montant de la taxe en amont. Ces données ont été examinées par la Commission qui n'a pas formulé d'objections.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.