(140) En conséquence, au vu des informations communiquées par l'Espagne dans ses commentaires, la Commission considère que cette mesure relève du champ d'application de la sixième directive et qu'elle ne constitue pas une mesure fiscale sélective. Mesures de soutien aux coopératives agricoles
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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