Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 141 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(141) Les modifications apportées par le décret-loi royal 10/2000 à la loi 27/1999 et à la loi 20/1999 ne font que rétablir la situation réglementaire en vigueur avant l'adoption de la loi 34/1998 en ce qui concerne la distribution de produits pétroliers par les coopératives agricoles jusqu'à l'adoption de la loi 34/1998.

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