(142) L'Espagne a expliqué dans ses commentaires, qu'aux termes de la loi 20/1990, les bénéfices que les coopératives agricoles retirent des opérations réalisées avec des tiers non associés sont imposés au taux général de l'impôt sur les sociétés, de sorte que ces opérations ne bénéficient d'aucun allégement fiscal et que les modifications apportées par le décret-loi royal 10/2000 n'entraînent aucun changement du régime fiscal applicable aux opérations de livraison de gasoil B par les coopératives aux tiers non associés.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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