(144) Il est certain que, en ce qui concerne les revenus provenant des opérations avec des tiers non associés, les coopératives agricoles sont imposées au taux général de l'impôt sur les sociétés au même titre que les autres sociétés, mais il est également certain que, à la suite desdites modifications, les coopératives peuvent désormais distribuer du gasoil B aux tiers non associés sans aucune limitation du chiffre d'affaires et sans obligation de constituer une nouvelle entité juridique, tout en continuant à bénéficier du traitement fiscal différencié accordé aux coopératives.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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