(145) Avant l'entrée en vigueur du décret-loi royal 10/2000, les coopératives bénéficiaient déjà d'avantages fiscaux en ce qui concerne l'impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés, l'impôt sur les activités économiques, l'impôt sur les biens immeubles et l'impôt sur les sociétés. S'agissant de ce dernier impôt, les opérations réalisées avec des associés sont imposées à un taux réduit et les coopératives spécialement protégées, comme le sont en principe les coopératives agricoles, bénéficient d'une ristourne de 50 % au titre de l'impôt sur les sociétés.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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