(148) En conséquence, au vu des informations communiquées par l'Espagne et par la confédération des coopératives agricoles espagnoles, la Commission considère donc que les modifications apportées par le décret-loi royal 10/2000 à la législation relative aux coopératives agricoles ne constituent pas un avantage sous forme d'allégement des charges grevant leur budget et ne constituent pas une mesure fiscale sélective qui affecte les ressources de l'État. Il s'ensuit que cette mesure n'est pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Prêts aux titulaires d'exploitations agricoles
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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