(149) La bonification du taux d'intérêt des prêts constitue une aide d'État en faveur des agriculteurs. En outre, certains agriculteurs recevront une aide de l'État sous forme de bonification d'une partie des frais de gestion afférents aux garanties de ces prêts bonifiés. Par conséquent, la Commission considère que ces mesures doivent être considérées comme des aides sélectives accordées par l'État. Mesures fiscales concernant l'IRPF et la TVA Application à certaines activités d'élevage soumises au régime d'estimation objective de l'IRPF d'un indice correcteur pour les aliments du bétail achetés à des tiers
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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