(150) L'Espagne a expliqué dans ses commentaires que cet indice correcteur, qui existait depuis 1995, a été étendu, au titre des exercices 2000 et 2001, à toutes les activités d'élevage, pour autant que la valeur de marché des aliments du bétail achetés à des tiers représente plus de 50 % de la valeur des aliments consommés. Cette extension est motivée par l'absence de modification des indices nets applicables à ces activités au cours de ces années, circonstance qui implique la non-intégration de la hausse du coût des aliments du bétail dans le calcul du rendement net. Par conséquent, lorsque la consommation d'aliments du bétail achetés à des tiers est importante (plus de 50 % des aliments consommés), il a été jugé préférable d'introduire un indice correcteur plutôt que de réduire l'indice de rendement net. Il ne s'agit donc pas d'un avantage sélectif mais d'un ajustement du rendement net calculé par une méthode objective au rendement réel de l'activité.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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