Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 150 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(150) L'Espagne a expliqué dans ses commentaires que cet indice correcteur, qui existait depuis 1995, a été étendu, au titre des exercices 2000 et 2001, à toutes les activités d'élevage, pour autant que la valeur de marché des aliments du bétail achetés à des tiers représente plus de 50 % de la valeur des aliments consommés. Cette extension est motivée par l'absence de modification des indices nets applicables à ces activités au cours de ces années, circonstance qui implique la non-intégration de la hausse du coût des aliments du bétail dans le calcul du rendement net. Par conséquent, lorsque la consommation d'aliments du bétail achetés à des tiers est importante (plus de 50 % des aliments consommés), il a été jugé préférable d'introduire un indice correcteur plutôt que de réduire l'indice de rendement net. Il ne s'agit donc pas d'un avantage sélectif mais d'un ajustement du rendement net calculé par une méthode objective au rendement réel de l'activité.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).