Article considérant 152

(152) La réglementation espagnole relative à l'impôt sur le revenu des producteurs assujettis au régime d'estimation objective établit un système de fiscalité par modules, correspondants aux résultats économiques des exploitations dans des conditions normales de prix, de dépenses et de revenus. Ladite réglementation prévoit que, en cas de circonstances exceptionnelles qui perturbent la situation économique, les modules peuvent être réajustés pour rééquilibrer la situation. Selon les autorités espagnoles, sous l'effet de l'augmentation des prix des carburants, les prix des aliments du bétail ont augmenté et des circonstances exceptionnelles se sont produites qui ont modifié substantiellement les conditions d'exploitation, obligeant à introduire un indice correcteur de l'indice du rendement net de l'activité.