(153) L'ajustement répondait à la nécessité d'adapter la fiscalité à la capacité économique réelle. Faute d'un tel ajustement, il y aurait eu un excès d'impôt. Ledit ajustement est donc justifié par la nature ou l'économie du système fiscal d'estimation objective en vue d'adapter le revenu imposable aux revenus réels.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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