(154) Par conséquent, au vu des informations fournies par l'Espagne dans ses commentaires, la Commission considère que ces mesures sont des mesures fiscales justifiées par la nature ou l'économie du système fiscal. Réduction du rendement net dans le cadre du régime spécial d'estimation objective de l'IRPF pour les activités agricoles et d'élevage
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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