(155) L'Espagne a expliqué dans ses commentaires que dans le régime d'estimation objective pour les activités agricoles et d'élevage, le rendement net est déterminé au moyen d'un compte d'exploitation type. Dans le cadre de ce compte d'exploitation type, la facture du gasoil pour l'exercice 2001 a été calculée en fonction des prix en vigueur en janvier 1999. Étant donné que le prix du gasoil a augmenté d'environ 35 % entre cette date et le 1er janvier 2001, le gouvernement espagnol a préféré introduire cette réduction au lieu de modifier le compte d'exploitation type. Il ne peut donc être question d'une aide sélective de l'État, mais d'une adaptation du rendement net calculé par un système objectif au rendement réel de l'activité.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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