(156) La réglementation espagnole relative à l'impôt sur le revenu des producteurs assujettis au régime d'estimation objective établit que le rendement net pour les activités agricoles et d'élevage est calculé sur la base d'un compte d'exploitation type. Ladite réglementation prévoit que, en cas de circonstances exceptionnelles qui perturbent la réalité économique, le rendement net peut être adapté pour rééquilibrer la situation. Selon les autorités espagnoles, sous l'effet de l'augmentation des prix des carburants, les prix des aliments du bétail ont augmenté et des circonstances exceptionnelles se sont produites qui ont modifié substantiellement les conditions, obligeant à introduire un indice correcteur de l'indice du rendement net de l'activité.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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