Article considérant 159

(159) L'Espagne a expliqué dans ses commentaires que la réduction des pourcentages servant à déterminer les versements trimestriels des assujettis à la TVA sous régime simplifié ne concerne pas les indices au moyen desquels est fixé le montant de la taxe due. Elle a été établie à titre provisoire, à la suite de la hausse des prix du gasoil, et porte sur les versements anticipés à valoir sur l'impôt exigible en fin d'exercice. La réduction des indices concerne exclusivement les versements trimestriels payés à titre d'acomptes, mais n'est pas applicable au calcul de la taxe annuelle due. Ainsi, à la fin de l'exercice, le contribuable doit régulariser la différence existant entre les montants tels qu'ils résultent des indices annuels et les versements anticipés trimestriels effectués. En conclusion, la mesure n'entraîne pas une diminution de la charge fiscale au titre de l'année 2001.