(16) Cette mesure est prévue dans le décret-loi royal 10/2000 du 6 octobre 2000 relatif aux mesures urgentes de soutien aux secteurs agricoles, de la pêche et des transports(4). Elle consiste à augmenter le pourcentage de compensation applicable aux assujettis au régime spécial de l'impôt sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée "TVA") pour l'agriculture, l'élevage et la pêche, afin de neutraliser l'augmentation de la charge fiscale.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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