(160) Par conséquent, au vu des informations fournies par l'Espagne dans ses commentaires, la Commission considère que ces mesures n'impliquent pas une réduction de la charge fiscale. Cette prise de position est fondée sur les caractéristiques spécifiques du secteur agricole et ne préjuge pas des autres décisions que la Commission serait appelée à adopter dans d'autres secteurs. Extension aux exercices 2000 et 2001 des avantages fiscaux applicables dans le cadre de l'IRPF à la transmission de certaines terres et exploitations agricoles
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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