Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 162 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(162) Cette extension des avantages fiscaux pour la transmission de certaines terres et exploitations agricoles procure à leurs bénéficiaires un avantage qui allège les charges grevant normalement leur budget. Une diminution des recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales.

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