Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 163 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(163) La Commission considère donc cette extension des avantages fiscaux comme une aide sélective octroyée par l'État. Augmentation du pourcentage des dépenses difficiles à justifier dans le cadre de l'IRPF

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