(164) L'Espagne a expliqué dans ses commentaires que l'augmentation du pourcentage des dépenses difficiles à justifier dans le cadre de l'IRPF pour le secteur agricole, limitée aux seuls exercices 2000 et 2001, a pour objet d'adapter le pourcentage des dépenses applicable sous le régime simplifié d'estimation directe au volume des dépenses que remplace ce pourcentage (dépenses difficiles à justifier et provisions), lesquelles ont augmenté sous l'effet de la hausse du prix du gasoil.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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