(165) Cette augmentation du pourcentage des dépenses difficiles à justifier dans le cadre de l'IRPF est justifiée par le fait que ces dépenses se sont accrues sous l'effet de la hausse du prix du gasoil agricole. Faute d'augmentation d'un tel pourcentage, les agriculteurs n'auraient pas pu déduire des dépenses effectivement supportées. Cette augmentation a été introduite pour ajuster la fiscalité aux dépenses réelles supportées et, faute d'une telle augmentation, il y aurait eu un excès d'impôt. Ainsi, cet ajustement est justifié par la nature ou l'économie du système fiscal d'estimation objective et vise à adapter le revenu imposable aux revenus réels.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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