Article considérant 167

(167) Sur la base des informations fournies par l'Espagne dans ses commentaires, la modification de la loi 37/1992, les mesures de soutien aux coopératives agricoles et les mesures fiscales prévoyant l'application à certaines activités d'élevage soumises au régime d'estimation objective de l'IRPF d'un indice correcteur pour les aliments du bétail achetés à des tiers, la réduction du rendement net dans le cadre du régime d'estimation objective de l'IRPF pour les activités agricoles et d'élevage, la réduction du pourcentage servant à déterminer les versements trimestriels dans le cadre du régime simplifié de la TVA pour certaines activités agricoles et l'augmentation du pourcentage des dépenses difficiles à justifier dans le cadre de l'IRPF sont à considérer comme des mesures fiscales justifiées par la nature ou l'économie du système fiscal et qui ne relèvent donc pas des critères d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité.