(168) En revanche, la bonification des prêts et des garanties octroyés aux titulaires d'exploitations agricoles et la mesure fiscale prévoyant l'extension aux exercices 2000 et 2001 d'avantages fiscaux applicables dans le cadre de l'IRPF à la transmission de certaines terres et exploitations agricoles doivent être considérées, dans le premier cas, comme des aides sélectives octroyées par l'État et, dans le second cas, comme des mesures fiscales imputables à l'État qui concernent les ressources de l'État et qui supposent un avantage sélectif non justifié par la nature ou l'économie du système fiscal.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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