(171) Dans le cas d'espèce, les aides confèrent à leurs bénéficiaires un avantage qui réduit les charges qui grèvent normalement leur budget. Elles sont accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État. Elles sont spécifiques ou sélectives en ce sens qu'elles favorisent certaines entreprises ou certaines productions, concrètement les producteurs du secteur agricole et de l'élevage.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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