(172) Pour relever du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les aides doivent en outre affecter la concurrence et les échanges entre États membres. Ce critère suppose que les bénéficiaires des aides exercent une activité économique. Selon la jurisprudence constante en la matière, les échanges commerciaux sont réputés affectés dès lors que l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique faisant l'objet d'échanges commerciaux entre les États membres. Le simple fait que l'aide renforce la position de l'entreprise par rapport aux autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires permet de considérer que ces échanges ont été affectés.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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