(173) Dans le cas considéré, les bénéficiaires exercent une activité économique qui fait l'objet d'échanges commerciaux entre les États membres. Or, les échanges commerciaux de produits agricoles entre la Communauté et l'Espagne sont importants. En 1999, L'Espagne a exporté des produits agricoles à destination de la Communauté pour une valeur de 11,329 milliards d'euros et elle a importé des produits de ce type pour une valeur de 7,382 milliards d'euros(23).
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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