(175) Dès lors, ces aides sont susceptibles d'affecter les échanges de produits agricoles entre les États membres, ce qui se produit lorsque les aides favorisent des opérateurs actifs dans un État membre au détriment des autres États membres. Les mesures en question ont un effet direct et immédiat sur les coûts de production des produits agricoles en Espagne. De ce fait, elles procurent un avantage économique par rapport aux autres exploitations des autres États membres qui n'ont pas accès à des aides comparables. Par conséquent, elles faussent ou menacent de fausser la concurrence.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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