(176) Compte tenu de ce qui précède, les aides en question sont à considérer comme des aides d'État qui répondent aux critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Toutefois, le principe d'incompatibilité posé à l'article 87, paragraphe 1, admet des exceptions. Article 87, paragraphe 2, point b), du traité
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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