(177) L'article 87, paragraphe 2, point b), du traité dispose que sont compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux préjudices causés par les calamités naturelles ou d'autres événements extraordinaires. L'Espagne a justifié ces aides en faisant valoir qu'elles étaient destinées à remédier aux préjudices causés par un événement extraordinaire.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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