(178) Selon l'Espagne, la hausse disproportionnée du coût du gasoil a causé des perturbations de l'ordre public, des grèves, des ruptures d'approvisionnement en produits énergétiques et alimentaires et des difficultés de libre transit des marchandises à travers le territoire de la Communauté, ce qui devrait être considéré comme un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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