(180) Le texte même du point b) de l'article 87, paragraphe 2, du traité exclut toute surcompensation des dommages. Lorsque l'existence d'un événement extraordinaire a été établie, la Commission autorise l'octroi d'une aide pouvant aller jusqu'à 100 % du coût du dommage matériel subi. La compensation doit normalement être calculée au niveau du bénéficiaire individuel et, afin d'éviter toute surcompensation, tous les paiements versés sont à déduire du montant total de l'aide (point 11.2.2 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole).
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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