(181) Dans le cas présent, le motif de l'octroi des aides est la hausse du coût du carburant et non les perturbations de l'ordre public, les grèves, les ruptures d'approvisionnement en produits énergétiques et alimentaires. Ces événements n'ont pas été la cause de l'octroi des aides, mais la conséquence de l'augmentation du coût des carburants.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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