(182) L'Espagne n'a pas justifié l'existence d'un lien entre les aides accordées et les dommages subis par les bénéficiaires du fait de la hausse du prix du carburant. Aucune preuve n'a été apportée démontrant que tous les bénéficiaires de ces aides ont subi des dommages pour ce motif, ni que le montant de ces aides est proportionnel et ne dépasse pas les dommages subis par les agriculteurs.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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